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Loyers impayés : une nouvelle procédure accélérée pour le prélèvement à la source

17 septembre 2025
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Depuis le 1er juillet 2025, une nouvelle procédure de saisie sur les rémunérations, plus rapide et dématérialisée, permet aux propriétaires de recouvrer les sommes dues directement sur le salaire de leurs locataires défaillants, sans avoir à obtenir une autorisation préalable du juge. Cette mesure phare, issue d'un décret du 12 février 2025, vient compléter l'arsenal législatif renforcé par la loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite.

Nouveaux droits des passagers aériens : ce qui se prépare en Europe

28 juillet 2025
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Une importante réforme des droits des passagers aériens est en cours au sein de l'Union Européenne. Si les droits actuels, établis par le règlement (CE) n° 261/2004, restent pour l'instant en vigueur, un accord politique a été trouvé en juin 2025 au niveau du Conseil de l'UE pour une mise à jour significative. Cette réforme, qui doit encore être négociée avec le Parlement européen avant d'entrer en vigueur, promet plus de 30 nouveaux droits pour les voyageurs, mais aussi des changements notables concernant les indemnisations pour les retards et annulations.

Appel aux administrateurs AFOC des offices

16 juin 2025

Cher(e) Camarade,

 

Le mandat des représentants des locataires, élus au sein du Conseil Fédéral, expire à la fin de l’année 2025. Il sera procédé au renouvellement du collège des représentants des locataires au cours du 2ème semestre 2025.

Comme vous le savez l’élection a lieu à l’échelon national, dans le cadre d’un scrutin de liste selon la règle de représentation proportionnelle, à la plus forte moyenne (art 15.3 des statuts). Elle ne comporte qu’un seul tour et 6 conseillers fédéraux doivent être élus pour une durée de 4 ans.

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