
Expulsions locatives, impayés de loyers et trêve hivernale
Pour rappel, la trêve hivernale est la période durant laquelle les procédures d'expulsion d'un locataire qui ne paye pas son loyer sont suspendues. Cette année, elle est fixée du 1er novembre 2023 au 31 mars 2024. Cependant, certaines personnes ne sont pas protégées par la trêve hivernale :