Logement social

Le logement social remplit-il encore pleinement son rôle auprès des ménages les plus modestes ? C’est la question soulevée par une récente étude de Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS), qui met en lumière un décalage croissant entre les profils des demandeurs les plus précaires et ceux des bénéficiaires effectifs de logements HLM.

Un décret du 12 février 2026 (n° 2026‑84) réforme en profondeur les règles de traitement des impayés de dépenses de logement pour les bénéficiaires des aides personnelles au logement (APL, ALF, ALS). Il renforce la coordination entre bailleurs, organismes payeurs (CAF/MSA) et acteurs de la prévention des expulsions, tout en clarifiant les critères d’impayé et les modalités de maintien ou suspension des aides.

Une tendance de fond s'installe dans le paysage du logement social français : la vente de pans entiers du parc des Offices Publics de l'Habitat (OPH) à des acteurs privés. Poussée par une législation incitative et la nécessité pour les bailleurs sociaux de trouver de nouvelles sources de financement, cette évolution soulève des questions cruciales sur l'avenir du modèle social du logement en France.

Depuis le 1er juillet 2025, une nouvelle procédure de saisie sur les rémunérations, plus rapide et dématérialisée, permet aux propriétaires de recouvrer les sommes dues directement sur le salaire de leurs locataires défaillants, sans avoir à obtenir une autorisation préalable du juge. Cette mesure phare, issue d'un décret du 12 février 2025, vient compléter l'arsenal législatif renforcé par la loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite.

A l’initiative de l’ancien Ministre Guillaume Kasbarian, une proposition de loi portant sur « La fin du maintien à vie dans le logement social » sera discutée à l’Assemblée nationale le 31 mars, jour qui marquera également la fin de la trêve hivernale.

Malheureux hasard ou cynisme décomplexé, ce texte, aussi appelé « loi Kasbarian 3 », a pour objectif de « fluidifier » le parcours résidentiel en excluant du parc social quelques milliers de locataires, dont les revenus sont jugés trop élevés pour s’y maintenir ou qui seraient propriétaires d’un quelconque bien immobilier.

Le projet de loi "relatif au développement de l'offre de logements abordables", présenté en Conseil des ministres le 3 mai dernier, vise selon l’exposé des motifs, à faciliter l'accès au logement et à augmenter la production de logements.

Les principales mesures du projet de loi sont les suivantes :

1. Intégration des logements intermédiaires dans le parc social