Le Conseil constitutionnel a censuré, le 19 juin dernier, les dispositions de la loi encadrant les frais bancaires de succession qui prévoyaient plusieurs cas de gratuité. Désormais, les banques peuvent à nouveau facturer des frais, y compris pour les petites successions ou lorsqu'il s'agit du décès d'un mineur.
Adoptée en 2025, la réforme répondait à une indignation largement partagée face à certains frais prélevés par les établissements bancaires lors du règlement des successions. Elle instaurait notamment la gratuité pour les successions les plus simples, pour celles dont les avoirs étaient modestes, ainsi que pour les comptes détenus par des mineurs décédés.
Saisie par la Caisse d'Épargne Grand Est Europe dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité, la haute juridiction a estimé que l'interdiction totale de facturer ces opérations portait une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle des établissements bancaires. Les Sages considèrent que les banques réalisent des prestations ayant un coût et qu'il n'est pas possible de leur imposer une gratuité absolue quelles que soient les circonstances.
Pour l'AFOC, cette décision constitue un recul regrettable pour la protection des consommateurs. Les héritiers sont déjà confrontés à de nombreuses démarches administratives et à des coûts importants lors d'un décès. Voir réapparaître des frais sur des successions modestes ou sur les comptes d'enfants décédés envoie un signal particulièrement négatif.
Certes, le Conseil constitutionnel a maintenu l'autre volet de la réforme : les frais bancaires restent plafonnés à 1 % des avoirs détenus par le défunt, dans la limite actuellement fixée à 857 euros. Cette garantie évite les excès les plus importants et constitue une avancée qui demeure essentielle pour les consommateurs.
Mais cette protection ne saurait faire oublier la question de fond : est-il acceptable que des établissements financiers puissent prélever des frais sur des successions parfois très modestes, alors même que nombre des opérations concernées sont aujourd'hui largement standardisées et automatisées ?
L'AFOC continuera de défendre une meilleure protection des familles endeuillées et appelle les pouvoirs publics à rechercher de nouvelles solutions pour éviter que les frais de succession bancaire ne deviennent une charge supplémentaire pour les ménages les plus fragiles.