Fin des frais bancaires abusifs en cas de succession
Une nouvelle législation entrera en vigueur le 13 novembre 2025, marquant un tournant décisif pour les familles endeuillées. La loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 et son décret d'application du 13 août 2025 viennent encadrer strictement les frais bancaires prélevés lors du traitement des successions, instaurant des plafonds et des cas de gratuité. Une mesure attendue qui vise à mettre fin à des pratiques tarifaires jugées excessives et hétérogènes.