Logement : plafonnement de l’augmentation en secteur libre et réduction du surloyer en secteur social

21 octobre 2022
logement jeu

1. En secteur libre

Le dernier indice de référence des loyers (IRL) a été publié par l’INSEE le 14 octobre 2022. Il s’agit de l’IRL du 3ème trimestre 2022. Il s'établit à 136,27. Il est en hausse (+3,49 %) par rapport à l'IRL du 3ème trimestre 2021.

L’IRL fixe les plafonds d’augmentation annuelle des loyers que les propriétaires peuvent exiger de leurs locataires lorsque le bail comporte une clause de révision annuelle des loyers. Il s'applique aux baux d'habitation meublés ou non.

L’AFOC rappelle que pour les révisons qui seront faites avec l'IRL publié à partir d'octobre 2022 et jusqu'en juillet 2023, la hausse sera plafonnée (3,5 % en métropole, de 2 % à 3,5 % en Corse, 2,5 % outre-mer).

 

2. En secteur social

Depuis 2018, certains locataires peuvent bénéficier d’une mesure de réduction de leur loyer de solidarité (appelé communément surloyer).  Cette mesure, dite RLS s’adresse aux locataires du parc social ayant de faibles ressources, éligibles ou non à l’APL (aide personnalisée au logement).

Le montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité vient d’être mis à jour pour les réductions dues à compter du 1er octobre 2022, et s’applique jusqu’au 31 décembre 2022 (revalorisation de 6,35%).

Pour en bénéficier, il faut :

  • ne pas dépasser un plafond de ressources qui varie en fonction du foyer et du lieu d’habitation (cf. tableau ci-dessous) ;
  • résider dans un logement conventionné HLM ou géré par une société d'économie mixte (SEM), ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement (APL) c’est-à-dire sous convention de l’État.