Dans un contexte économique marqué par l’inflation, la LOA s’est imposée comme une solution plébiscitée par de nombreux ménages. L’achat d’une voiture neuve, d’un téléphone ou même d’un électroménager par ce biais permet de concilier la jouissance immédiate d’un bien avec la possibilité d’en acquérir la propriété au terme d’un contrat. Toutefois, derrière cette apparente simplicité se cachent des subtilités juridiques et des pratiques potentiellement abusives qui méritent une attention particulière.
La LOA, également désignée sous les appellations « leasing » ou « location avec promesse de vente », repose sur un principe simple mais double :
- la location : un établissement de crédit ou une société de financement acquiert le bien pour le mettre à la disposition du consommateur moyennant le paiement de loyers mensuels.
- L’option d’achat : à l’issue du contrat, le consommateur dispose de plusieurs choix : acheter définitivement le bien, le restituer ou même renouveler le dispositif avec un nouveau contrat.
Ce mécanisme hybride conjugue d’une part l’usage immédiat du bien et, d’autre part, la possibilité d’un engagement financier sur le long terme par le biais d’un crédit. Pour beaucoup, il offre une flexibilité attrayante, notamment en période de forte inflation où la gestion de trésorerie est cruciale.
La DGCCRF en mission de contrôle
Pour concilier l’attrait commercial de la LOA et la protection du consommateur, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mené une vaste enquête de terrain de avril 2023 à juin 2024. Au cœur de cette investigation se trouvait l’examen de pratiques commerciales et contractuelles mises en œuvre par 101 établissements, ainsi que par de nombreux intermédiaires opérant dans le secteur.
Les investigations révélaient un taux d’anomalies de 50 %, une statistique qui interpelle tant par l’ampleur des écarts relevés que par la diversité des irrégularités constatées.
Les pratiques abusives et les clauses illicites
L’enquête de la DGCCRF a mis en lumière plusieurs points critiques :
1. Défauts d’information en phase publicitaire
De nombreuses campagnes publicitaires ne comportaient pas les mentions obligatoires prévues par le code de la consommation, telles que : « Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager ». D’autres éléments essentiels comme le montant total du crédit, la durée du contrat ou le montant total dû par l’emprunteur étaient parfois omis ou présentés de manière peu claire, privant ainsi le consommateur d’une vision réelle de son engagement.
2. Clauses abusives dans les contrats
L’analyse des contrats a révélé des clauses déséquilibrées en défaveur du consommateur. Par exemple, certaines dispositions imposaient au client, en cas de sinistre total rendant le bien irrécupérable, de supporter des coûts (gardiennage, remorquage, indemnité de résiliation) qui ne devraient pas lui incomber selon les règles du Code civil. D’autres clauses imposaient des contraintes sur l’exercice du droit de rétractation, obligeant par exemple le consommateur à recourir exclusivement à un bordereau pour se rétracter.
3. Rémunération liée au type de crédit octroyé
Une des pratiques dénoncées est celle où la rémunération des vendeurs variait en fonction du type de crédit accordé, pratique explicitement prohibée par l’article L.314-23 du code de la consommation. Ce système d’incitation fausse l’information et menace la loyauté commerciale.
La LOA face à ses défis et l’avenir du crédit à la consommation
Si la LOA continue d’attirer, notamment dans le secteur automobile pour les véhicules neufs ou électriques, les professionnels du crédit semblent se tourner progressivement vers la Location Longue Durée (LLD), dont la réglementation est moins contraignante. Cette évolution pourrait transformer durablement le marché du financement des biens de consommation.
Pour le consommateur, l’intérêt croissant pour les dispositifs de location avec option d’achat s’accompagne d’un coût parfois élevé en termes de complexité et de risques. La complexité des contrats de LOA impose une vigilance accrue. Une lecture attentive et, lorsque nécessaire, le recours à un conseil juridique se révèlent indispensables pour éviter de se retrouver piégé par des clauses abusives ou des informations trompeuses.
Espérons que la transparence accrue exigée par la réglementation européenne contribue à terme à une meilleure compréhension et une meilleure protection des consommateurs.