Finance

Le Conseil constitutionnel vient de remettre en cause une avancée importante en matière de protection des consommateurs. Par une décision du 19 juin 2026, il a censuré les dispositions qui rendaient obligatoirement gratuits les frais bancaires liés au règlement d'une succession dans plusieurs situations particulièrement sensibles. 

La loi du 13 mai 2025 avait pourtant instauré un dispositif destiné à mettre fin à des pratiques tarifaires souvent dénoncées comme injustifiées. 

À compter du 1^er août 2026, plusieurs produits d'épargne réglementée voient leur rémunération évoluer. Si cette revalorisation constitue une bonne nouvelle pour les millions de Français qui privilégient une épargne sûre et disponible, elle reste néanmoins modérée au regard du contexte économique.

Une hausse du Livret A et du LDDS

L'AFOC prend connaissance avec préoccupation des conclusions du 15ᵉ rapport de l'Observatoire des tarifs bancaires. La hausse moyenne de 2,7 % des tarifs bancaires entre 2025 et 2026, supérieure à l'inflation, confirme une tendance préoccupante : les frais bancaires continuent d'augmenter plus rapidement que le coût de la vie.

Le dernier rapport de la Banque de France lance un signal d'alarme. Après plusieurs années de recul, le surendettement repart à la hausse, avec une progression particulièrement préoccupante chez les jeunes. Les 18-29 ans représentent désormais 12 % des déposants d'un dossier de surendettement, contre seulement 5 % en 2022. Chez les 18-25 ans, la hausse est spectaculaire.

Le Conseil constitutionnel a censuré, le 19 juin dernier, les dispositions de la loi encadrant les frais bancaires de succession qui prévoyaient plusieurs cas de gratuité. Désormais, les banques peuvent à nouveau facturer des frais, y compris pour les petites successions ou lorsqu'il s'agit du décès d'un mineur.

À partir du 19 juin 2026, de nouvelles règles entreront en vigueur pour mieux protéger les consommateurs face à la vente à distance de services financiers : assurances, crédits, placements, produits d’épargne ou encore abonnements bancaires conclus par téléphone ou sur internet.

La Banque de France a publié sa dernière note thématique sur le profil des ménages en difficulté. Si le nombre de dossiers déposés est en hausse globale, une fracture de genre persiste : les femmes sont plus nombreuses à basculer dans le surendettement, souvent piégées par des ressources limitées et des charges familiales pesantes.

Alors que l’inflation pèse déjà lourdement sur le budget des ménages, les frais bancaires poursuivent leur hausse, souvent discrète mais bien réelle. Tenue de compte, cartes, incidents de paiement : la note grimpe et la transparence reste insuffisante, dénonce l’Afoc.

Une hausse continue, presque invisible

Une nouvelle législation entrera en vigueur le 13 novembre 2025, marquant un tournant décisif pour les familles endeuillées. La loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 et son décret d'application du 13 août 2025 viennent encadrer strictement les frais bancaires prélevés lors du traitement des successions, instaurant des plafonds et des cas de gratuité. Une mesure attendue qui vise à mettre fin à des pratiques tarifaires jugées excessives et hétérogènes.