Si les droits fondamentaux au remboursement des billets d'avion en cas d'annulation par la compagnie aérienne restent inchangés, une nouvelle procédure va bientôt encadrer la manière de régler les litiges en France. À partir du 7 février 2026, les passagers qui n'ont pas obtenu gain de cause auprès du transporteur devront suivre un parcours plus structuré avant de pouvoir saisir la justice.
Cette réforme, issue d'un décret du 5 août 2025, vise à désengorger les tribunaux en favorisant les règlements à l'amiable et en formalisant les démarches contentieuses.
Étape 1 : la démarche amiable inchangée
Avant tout, la première étape pour obtenir le remboursement d'un billet d'avion (suite à une annulation de vol de la part de la compagnie, par exemple) reste la même :
- Contacter la compagnie aérienne : La demande de remboursement doit toujours être adressée en premier lieu au service client de la compagnie aérienne ou à l'agence de voyages par laquelle la réservation a été effectuée.
- Privilégier les écrits : Il est fortement recommandé de conserver une trace de toutes les communications (emails, formulaires de réclamation en ligne, courriers recommandés).
- Joindre les justificatifs : Accompagnez votre demande de tous les documents nécessaires : confirmation de réservation, cartes d'embarquement, notification d'annulation, etc.
En cas d'annulation du vol par la compagnie, le règlement européen (CE) n° 261/2004 vous donne le droit de choisir entre un réacheminement vers votre destination finale ou le remboursement intégral du billet dans un délai de sept jours.
Étape 2 : la nouvelle procédure en cas de litige (à partir du 7 février 2026)
Si la compagnie aérienne refuse le remboursement ou ne répond pas de manière satisfaisante, la procédure pour porter l'affaire en justice évolue de manière significative.
- La Médiation devient un prérequis obligatoire
La grande nouveauté est l'obligation de passer par une médiation avant toute action en justice : le passager devra obligatoirement saisir le Médiateur Tourisme et Voyage (MTV). Cette démarche est gratuite et peut se faire en ligne. Si cette tentative de médiation n'a pas été effectuée, le juge pourra déclarer la demande en justice irrecevable. L'objectif est de trouver une solution amiable avant de lancer une procédure judiciaire plus longue et coûteuse.
- Une action en justice plus formalisée
Si la médiation échoue, la manière de saisir le tribunal est également modifiée. Il ne sera plus possible de saisir le tribunal par une simple requête, une procédure relativement simple et peu coûteuse. L'assignation devient la norme : les passagers devront désormais passer par une "assignation", un acte juridique plus formel, rédigé par un avocat ou un commissaire de justice (anciennement huissier de justice), qui est ensuite délivré à la compagnie aérienne.
Cette nouvelle procédure s'appliquera aux litiges concernant les indemnisations forfaitaires dues en cas de refus d'embarquement, d'annulation ou de retard important d'un vol. Elle vise également à limiter les actions de groupe massives en exigeant une assignation par demande et en conséquence, pour l’Afoc, à réduire une fois de plus les droits du voyageur.
Précision importante : ces modifications seront effectives à partir du 7 février 2026, soit six mois après la promulgation du décret. Il n’y aura donc pas d’obligation de médiation préalable si la réclamation a été faite avant le 7 août 2025, ou si le litige remonte à plus de quatre années avant le 7 février 2026.