À partir de novembre 2026, les règles du jeu changent profondément pour les clients comme pour les banques. Derrière les titres alarmistes dans la presse sur “l’interdiction des découverts”, c’est en réalité une refonte complète du dispositif des crédits a la consommation qui s’annonce (voir ci-après).
Le découvert bancaire, cette bouffée d’air souvent utilisée pour “terminer le mois”, ne disparaîtra pas. Mais à partir du 20 novembre 2026, il sera considéré comme un crédit à la consommation, avec tout ce que cela implique : information renforcée, contrôle de solvabilité, transparence des coûts et obligation pour la banque de vérifier la capacité de remboursement de son client.
Une directive européenne à l’origine du changement
Cette évolution découle d’une directive européenne de 2023 que la France doit transposer dans son droit national. Objectif : mieux encadrer le crédit et prévenir le surendettement. Les découverts, souvent octroyés automatiquement ou sans analyse approfondie, sont dans le viseur du régulateur.
Désormais, chaque autorisation de découvert devra être accompagnée d’un TAEG (taux annuel effectif global) clairement affiché, comme pour tout crédit classique. Les établissements devront également évaluer les revenus, les charges et les antécédents bancaires du client avant d’accorder un dépassement de solde supérieur à 200 €.
Des contraintes plus lourdes pour les banques… et pour les clients
Jusqu’ici, le découvert faisait figure d’exception : souple, tacite et souvent accordé sans formalité. Ce temps est révolu. Les banques devront désormais conserver la trace des vérifications effectuées, sous peine de sanction.
Pour les particuliers, la conséquence pourrait être immédiate : obtenir ou conserver un découvert deviendra plus difficile, notamment pour les ménages modestes ou ceux déjà fragiles.
Les banques plaident pour la pédagogie
Du côté des établissements, on se veut rassurant. Les banques s’attendent à devoir renégocier des millions de contrats d’ici 2026, mais saluent une réforme qui pourrait réduire les incidents de paiement et le coût social du surendettement.
Une transition déjà en marche
Les découverts en cours avant novembre 2026 ne seront pas immédiatement concernés, mais les nouvelles règles s’appliqueront à toute autorisation postérieure à cette date.
En somme, le découvert bancaire n’est pas interdit, mais il entre dans une ère de contrôle et de transparence. Ce qui était une facilité deviendra un engagement formel – et, peut-être, un luxe plus rare.
Prévention du surendettement : un tour de vis pour le crédit à la consommation en France
Face à la montée des situations de surendettement, la France s'apprête à mettre en œuvre une réforme significative des règles encadrant le crédit à la consommation. Prévue pour entrer en vigueur le 20 novembre 2026, cette nouvelle réglementation, issue de la transposition d'une directive européenne, vise à renforcer la protection des emprunteurs en responsabilisant davantage les organismes prêteurs et en élargissant le champ des crédits concernés.
Au coeur de cette réforme, l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 vient moderniser un cadre législatif qui n'avait pas évolué en profondeur depuis plusieurs années. L'objectif est double : mieux informer et protéger le consommateur avant la souscription d'un crédit et mieux l'accompagner en cas de difficultés de remboursement.
Un champ d'application élargi pour une meilleure protection
L'une des avancées majeures de cette réforme est l'extension significative du périmètre des crédits soumis à la réglementation. Jusqu'à présent, de nombreuses formes de prêts échappaient au cadre protecteur du code de la consommation. Seront désormais concernés :
- Les "mini-crédits" d'un montant inférieur à 200 euros.
- Les crédits de très courte durée (moins de trois mois) avec des frais jugés "négligeables", ce qui inclut notamment les facilités de paiement fractionné proposées par de nombreux commerçants.
- Les crédits à la consommation dont le montant est compris entre 75 000 et 100 000 euros.
- Les contrats de location avec option d'achat (LOA).
Cette extension vise à encadrer des formes de crédit qui, par leur apparente facilité d'accès, peuvent constituer des portes d'entrée vers le surendettement.
Une publicité plus transparente et moins incitative
La nouvelle réglementation s'attaque également aux pratiques publicitaires jugées trop agressives ou trompeuses. Les publicités pour les crédits à la consommation devront être plus claires, loyales et non trompeuses. Elles devront obligatoirement comporter la mention "Attention ! Emprunter de l'argent coûte aussi de l'argent".
De plus, certaines mentions seront désormais interdites, comme celles suggérant qu'un crédit peut améliorer la situation financière de l'emprunteur ou mettant en avant la facilité et la rapidité d'obtention des fonds sans contrepartie claire.
Renforcement de l'analyse de la solvabilité
Pour éviter que des crédits ne soient accordés à des personnes n'ayant pas la capacité de les rembourser, l'obligation d'évaluer la solvabilité de l'emprunteur est renforcée. Les prêteurs devront s'appuyer sur des données vérifiables pour réaliser cette analyse.
De nouvelles obligations pour les prêteurs en cas de difficultés de paiement
La réforme met un accent particulier sur l'accompagnement des emprunteurs qui rencontrent des difficultés financières. Les prêteurs auront désormais l'obligation de :
- Proposer des solutions amiables de renégociation ou de rééchelonnement des échéances avant d'engager des poursuites judiciaires.
- Orienter gratuitement les emprunteurs en difficulté vers des services de conseil en surendettement.
Cette mesure vise à intervenir plus en amont dans la spirale de l'endettement et à favoriser des solutions concertées entre prêteurs et emprunteurs.
En somme, cette réforme du crédit à la consommation marque un durcissement des règles pour les professionnels du secteur, avec pour ambition de mieux protéger les consommateurs et de lutter plus efficacement contre le fléau du surendettement. Les emprunteurs bénéficieront ainsi d'une information plus transparente, d'une évaluation plus rigoureuse de leur capacité de remboursement et d'un meilleur accompagnement en cas de coup dur.