Un décret du 12 février 2026 (n° 2026‑84) réforme en profondeur les règles de traitement des impayés de dépenses de logement pour les bénéficiaires des aides personnelles au logement (APL, ALF, ALS). Il renforce la coordination entre bailleurs, organismes payeurs (CAF/MSA) et acteurs de la prévention des expulsions, tout en clarifiant les critères d’impayé et les modalités de maintien ou suspension des aides.
Un cadre juridique modernisé
Le décret s’inscrit dans la continuité de la loi ALUR, qui posait déjà le principe du maintien de l’aide pour les allocataires de bonne foi. Il actualise et harmonise les procédures afin de mieux prévenir les expulsions et de sécuriser les bailleurs.
Il entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Une nouvelle définition de l’impayé
Le texte remplace l’ancienne définition, jugée complexe, par deux critères simples et cumulatifs :
- Trois mois après un premier défaut de paiement, si la dépense de logement n’est toujours pas réglée, quel que soit le montant.
- Ou lorsque la dette atteint 450 € (loyer + charges).
Cette clarification permet un signalement plus précoce et une meilleure réactivité des organismes payeurs.
Un rôle renforcé pour la CCAPEX
La Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) devient un acteur décisionnaire :
- Elle peut se prononcer sur le maintien ou la suspension des droits APL en cas d’impayé.
- Elle participe à la coordination entre bailleurs, CAF/MSA et services sociaux.
Ce rôle accru vise à éviter les ruptures de droits et à favoriser les solutions amiables.
Vers une généralisation du versement direct
Le décret facilite le versement direct de l’aide au bailleur :
- Le signalement d’un impayé devient plus rapide grâce au seuil de 450 €.
- Le versement direct peut être mis en place plus systématiquement pour sécuriser le paiement du loyer.
Conséquences pour les acteurs
Pour les locataires
- Maintien de l’aide si la bonne foi est reconnue.
- Accompagnement renforcé via la CCAPEX.
- Risque de suspension en cas d’absence de démarches ou de refus de solutions.
Pour les bailleurs
- Procédure de signalement simplifiée.
- Sécurisation accrue grâce au versement direct.
- Obligation d’une approche plus coordonnée avec les organismes payeurs.