Depuis le 28 juin, la France a franchi une étape cruciale dans la mise en œuvre de la directive européenne (UE) 2019/882, plus connue sous le nom de « Loi européenne sur l'accessibilité » (European Accessibility Act – EAA).
Cette date marque l'entrée en vigueur de nouvelles exigences d'accessibilité pour une vaste gamme de produits et services numériques, ouvrant la voie à une société française et européenne plus inclusive pour les personnes en situation de handicap.
Quels produits et services sont concernés dès le 28 juin 2025 ?
À compter de cette date, tous les nouveaux produits et services mis sur le marché devront être conformes aux exigences d'accessibilité définies par la directive et ses textes de transposition nationaux. Le champ d'application est large et inclut notamment :
- les systèmes informatiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, systèmes d'exploitation, navigateurs web).
- les distributeurs automatiques de billets (DAB) et les terminaux de paiement.
- les services bancaires destinés aux consommateurs.
- les équipements téléphoniques et les services de téléphonie (y compris la visiophonie).
- les services de médias audiovisuels (télévision numérique, plateformes de streaming).
- les livres numériques (e-books) et les logiciels spécialisés.
- les services de commerce électronique (sites web et applications mobiles d'e-commerce).
- certains aspects des services de transport de passagers, notamment les sites web, applications mobiles et informations électroniques.
Quelles sont les exigences concrètes ?
Les produits et services numériques doivent désormais :
- Offrir une “navigation claire et prévisible”.
- Être “compatibles avec les technologies d’assistance” (lecteurs d’écran, claviers alternatifs…).
- Intégrer des “instructions vocales”, “textes en gros caractères”, “contrastes renforcés”.
- Proposer des “services d’assistance accessibles” (centres d’appel, interfaces vocales).
Par exemple, pour les distributeurs automatiques de billets (DAB), ils doivent désormais intégrer :
- des instructions vocales via une prise casque,
- des textes en gros caractères,
- un contraste renforcé sur les écrans,
- une navigation simplifiée pour les personnes malvoyantes ou à mobilité réduite.
Ces fonctionnalités visent à permettre à chacun, quel que soit son handicap (visuel, auditif, moteur ou cognitif), de retirer de l’argent en toute autonomie.
Des délais pour l'existant, mais une dynamique enclenchée
Pour les produits et services qui étaient déjà légalement sur le marché avant le 28 juin 2025, une période transitoire est prévue. Les prestataires pourront ainsi continuer à les utiliser jusqu'au 28 juin 2030 pour fournir des services similaires. Cette souplesse vise à permettre aux entreprises d'adapter progressivement leurs infrastructures existantes sans perturber leurs activités.