Une réforme majeure de la procédure civile est entrée en vigueur cet été, marquant une volonté forte de désengorger les tribunaux et de promouvoir une justice plus rapide et consensuelle, mais surtout moins chère pour le budget de l’Etat…
Le décret n°2025-660 du 18 juillet 2025, portant sur la réforme de l'instruction conventionnelle et la recodification des modes amiables de résolution des différends (MARD), introduit de nouvelles obligations pour les justiciables et leurs avocats, avec pour objectif de faire de la résolution amiable la voie privilégiée pour régler les conflits.
La mise en état conventionnelle devient le principe
La principale innovation de ce décret est de systématiser le recours à la mise en état conventionnelle. Concrètement, cela signifie qu'avant de pouvoir saisir un juge pour trancher un litige, les parties auront, dans de nombreux cas, l'obligation de tenter de résoudre leur différend à l'amiable. Cette démarche pourra prendre la forme d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative assistée par les avocats.
Cette nouvelle étape obligatoire vise à encourager le dialogue et la recherche de solutions négociées, ne laissant aux tribunaux que les cas où un accord s'est avéré impossible. Les avocats se voient ainsi confier un rôle central dans ce processus, devenant les premiers acteurs de la résolution du conflit. Ils seront chargés de conseiller et d'accompagner leurs clients dans ces démarches amiables, qui seront désormais un prérequis incontournable avant toute action en justice.
Un cadre juridique renforcé pour les accords amiables
Afin de garantir l'efficacité de ces modes alternatifs de règlement des conflits, le décret 2025-660 renforce la force exécutoire des accords qui en sont issus. Un accord obtenu par la médiation ou la conciliation pourra plus facilement obtenir la même valeur juridique qu'un jugement, notamment grâce à une procédure d'homologation simplifiée par le juge.
Cette mesure a pour but de sécuriser les parties et de les inciter à s'engager pleinement dans la recherche d'une solution négociée, en leur assurant que l'accord trouvé sera respecté et pourra être mis à exécution en cas de besoin.
Des incitations et des sanctions
Pour assurer le respect de ces nouvelles dispositions, le décret prévoit des mesures incitatives mais aussi des sanctions. Ainsi, le non-respect de l'obligation de tentative de résolution amiable préalable pourra être sanctionné par le juge, qui pourra par exemple décider d'une amende civile pouvant atteindre… 10 000 €.
En privilégiant la voie du dialogue et de l'accord, le décret 2025-660 espère transformer en profondeur la manière dont les litiges sont appréhendés et résolus en France. Ce n’est en rien une bonne nouvelle pour les consommateurs : La conciliation est réalisée par un conciliateur de justice bénévole, désigné par le juge, qui n’est pas un professionnel du droit, ni indépendant, généralement retraité et CSP+ avec la lecture du monde qui va avec. La médiation, quant à elle, est conduite par un médiateur professionnel, généralement nommé et rémunéré par les professionnels du secteur, dont le rôle est d’accompagner un dialogue structuré entre les parties pour qu’elles trouvent elles-mêmes une solution adaptée à leur différend. Dans les deux cas, la procédure amiable peut durer des mois, voire 8 mois dans certains cas, et en cas d’échec, il faudra saisir la justice qui a son propre tempo.
Rien d’une justice attendue par les citoyens.