Depuis le 28 juin 2025, une directive européenne impose aux entreprises de 10 salariés et plus, avec un chiffre d’affaires annuel supérieur à 2 millions d’euros, d’assurer l’accessibilité de certains produits et services pour les personnes en situation de handicap. Cela concerne notamment des matériels (ordinateurs, smartphones, terminaux de services, téléphones, téléviseurs, liseuses numériques) et des services essentiels comme le commerce en ligne, les communications électroniques, les services bancaires ou les transports.
Pour permettre aux consommateurs de faire respecter ces règles, la plateforme publique SignalConso propose désormais un parcours dédié pour signaler facilement les manquements à ces obligations d’accessibilité. Que ce soit un problème d’accessibilité numérique (par exemple compatibilité avec lecteurs d’écran ou sous-titres), un service en ligne difficile à utiliser ou un équipement inadapté, il est possible d’alerter directement la DGCCRF via SignalConso.
Une fois le signalement fait, la plateforme peut soit transmettre l’information à la DGCCRF pour un suivi, soit rediriger le consommateur vers l’administration compétente si nécessaire.
Pour l'Afoc, c’est un outil important pour faire valoir les droits des personnes en situation de handicap et encourager les entreprises à respecter leurs obligations légales.