Communiqué de presse AFOC - Proposition de loi « Fayssat » : une réponse disproportionnée aux occupations illicites
Après la proposition de loi dite « Berrios », qui imposait aux fournisseurs d’électricité et de gaz de vérifier le titre d’occupation d’un logement avant toute souscription, la proposition de loi « Fayssat » étend cette obligation aux fournisseurs d'internet et de téléphonie fixe. Elle instaure également une responsabilité civile des opérateurs, qui pourraient être tenus de verser, au propriétaire, les loyers ou indemnités d'occupation dus lorsque leur manquement aurait contribué au maintien d'une occupation illicite.