Logement

Une tendance de fond s'installe dans le paysage du logement social français : la vente de pans entiers du parc des Offices Publics de l'Habitat (OPH) à des acteurs privés. Poussée par une législation incitative et la nécessité pour les bailleurs sociaux de trouver de nouvelles sources de financement, cette évolution soulève des questions cruciales sur l'avenir du modèle social du logement en France.

Face à une demande de logement social qui ne cesse de croître, le taux d'attribution est tombé à un niveau historiquement bas. Selon les données les plus récentes de l'Agence nationale du contrôle du logement social (ANCOLS), le taux d'attribution au niveau national a chuté à 9,4% en 2024. Ce chiffre alarmant signifie que moins d'une demande sur dix a pu être satisfaite l'année dernière, illustrant de manière frappante l'intensification de la crise du logement en France.

Depuis le 1er juillet 2025, une nouvelle procédure de saisie sur les rémunérations, plus rapide et dématérialisée, permet aux propriétaires de recouvrer les sommes dues directement sur le salaire de leurs locataires défaillants, sans avoir à obtenir une autorisation préalable du juge. Cette mesure phare, issue d'un décret du 12 février 2025, vient compléter l'arsenal législatif renforcé par la loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite.

Avec l’Afoc et 20 autres associations, nous appelons à sauver l’encadrement des loyers !

Expérimenté dans 70 communes, ce mécanisme a fait ses preuves. Grâce à l’encadrement des loyers et ses effets sur la modération des prix, les locataires peuvent économiser jusqu’à 1700€/an, selon l’APUR.

Pourtant, le dispositif prendra fin le 23 novembre 2026 si rien n’est fait.

Dans un contexte de hausse de la pauvreté, il est urgent qu’une loi soit votée pour pérenniser, élargir à d’autres territoires et améliorer l’encadrement des loyers.

En partie seulement. La question de la prolongation de l'encadrement des loyers d’habitation pour 2026 présente une réponse à deux niveaux, distinguant le dispositif général appliqué en "zones tendues" du plafonnement expérimental mis en place dans certaines grandes villes.

Le décret pour les "zones tendues" prolongé jusqu'à l'été 2026