Logement

Le projet de loi ELAN a été définitivement adopté le 16 octobre après le vote solennel des députés.

L'AFOC prend acte de la présence dans le projet de loi, actuellement en examen au Conseil d'Etat , d'une expérimentation visant à encadrer sur 5 ans les loyers des zones où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements.

Alors que près de 12 millions de personnes éprouvent des difficultés à payer leurs factures de gaz et d'électricité, les tarifs réglementés du gaz naturel pour les particuliers vont augmenter de près de 7 % en 2018.

Dans le même temps, le prix de l'électricité devrait également augmenter pour les particuliers, conséquence d'une augmentation prévue de la Contribution au Service Public de l'Electricité. une taxe pesant sur le prix de l'énergie.

Discuté dans le cadre du projet de loi logement que devrait être présenté en décembre prochain et soumis au parlement début 2018, le ministère de la cohésion des territoires dévoile peu à peu -et prudemment- les contours de son nouveau « bail mobilité ».

A bien regarder le projet de loi de finances 2018, on voit mal comment le gouvernement entend réduire le budget dédié au financement des aides personnelles au logement de 1,7 milliard d'euros tout en affirmant que la réforme ne coûtera rien à personne, notamment aux locataires !

Le 22 juillet dernier le gouvernement a annoncé son intention de réduire les APL de 5 euros par mois et par ménage bénéficiaires.

Plus de 6,5 millions de foyers, dont 800 000 étudiants, seront touchés par cette mesure dès le mois d'octobre prochain.

L'économie espérée est de 390 millions d'euros par an et devrait permettre de financer, pour partie, la suppression de l'ISF des 330.000 ménages les plus riches…

Saisi par l'Association Nationale des Opérateurs Détaillants en Energie (ANODE) qui souhaitait l'annulation du décret du 16 mai 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, le Conseil d'Etat, par sa décision du 19 juillet dernier, vient de sceller le sort des dits tarifs réglementés au motif que leur maintien serait contraire au droit européen et porterait atteinte à la libre concurrence.

Dans son rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques publié le 29 juin, la Cour des comptes préconise « une réforme plus profonde » des aides au logement (APL).