Energie

La proposition de loi « Berrios » prévoit d’imposer aux fournisseurs d’électricité et de gaz de vérifier le titre d’occupation d’un logement avant toute souscription. Une mesure en apparence simple, mais en réalité inefficace, disproportionnée et hors sujet.

Une confusion des rôles

En faisant peser sur les fournisseurs une mission de contrôle, cette disposition revient à leur demander de “faire la police”, sans en avoir ni les moyens ni la légitimité. La lutte contre les occupations illicites relève de l’État, pas des fournisseurs d’énergie.

Un changement discret mais lourd de conséquences se profile pour les consommateurs d’électricité. Le dispositif de l’ARENH arrive à son terme. L'ARENH, qui signifie « Accès Régulé à l'Électricité Nucléaire Historique » est un dispositif qui permet aux fournisseurs d'électricité alternatifs d'obtenir à un prix régulé une partie de l'électricité nucléaire produite par EDF.  Ce dispositif permettait de limiter le prix de l’électricité en France. Sa disparition pourrait peser durablement sur les factures des ménages.

En cette journée de lutte contre la précarité énergétique, nous, associations de consommateurs et membres de l’Union Française de l’Électricité, souhaitons attirer l’attention du Gouvernement et des parlementaires sur l’urgence à renforcer l’accompagnement des ménages modestes et très modestes pour leur permettre d’alléger leur facture d’énergie et, sur le long terme, pour les aider à réaliser des économies en rénovant leur logement.

En 2024, la France a connu une augmentation alarmante des interventions pour impayés de factures d'électricité et de gaz, marquant la quatrième année consécutive de hausse. Plus de 1,2 million d'interventions ont été recensées, soit une augmentation de 24 % par rapport à l'année précédente. Ces chiffres, révélés par le médiateur national de l'énergie la semaine dernière, mettent en lumière une crise énergétique qui touche de plus en plus de ménages.

Le gouvernement français a récemment exprimé un avis favorable quant au maintien des tarifs réglementés de l'électricité (TRVE). Cette décision fait suite à un rapport d'évaluation des ministres chargés de l'Énergie et de l'Économie, qui souligne les avantages de ces tarifs :

Deux mesures viennent d'être annoncées en ce début 2025 : la baisse du prix réglementé de l'électricité et la gratuité des virements bancaires instantanés.

La baisse du prix de l'électricité : un soulagement pour les budgets

Le déploiement des compteurs Linky en France, initié en 2016, représente un succès logistique et technique indéniable pour Enedis, selon un récent rapport de la Cour des comptes. Le gestionnaire du réseau électrique, a réussi à installer près de 95 % des compteurs prévus, soit environ 37,2 millions d’unités, pour un coût global de 4,6 milliards d’euros.