10 février 2022
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Le Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière est chargé de donner, sur la saisine du ministre de l'économie, un avis sur tous les projets de textes normatifs à portée générale traitant de questions relatives au secteur de l'assurance, secteur bancaires, aux émetteurs de monnaie électronique, aux prestataires de services de paiement et aux entreprises d'investissements.