Le dispositif « 100 % santé » représente une avancée majeure dans l'accès aux soins en France, permettant aux titulaires d'une complémentaire santé solidaire de bénéficier de lunettes, de soins dentaires ou d'audioprothèses sans reste à charge.
Cependant, une enquête menée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et restituée début avril révèle que l'application de ce dispositif est entachée de nombreuses irrégularités et dérives commerciales. 79% des établissements d’optique, 70 % des établissements d’audiologie et 72 % des établissements dentaires présentaient au moins une anomalie en matière d’information du consommateur, dont l’information faite sur le dispositif 100 % santé.
L’enquête a mis en lumière divers manquements dans la présentation et la mise à disposition des produits « 100 % santé » par les opticiens, audioprothésistes et chirurgiens-dentistes :
- Devis incomplets ou inappropriés : certains professionnels ne remplissent pas correctement le devis réglementaire, omettant des informations essentielles telles que le nom du praticien, les modalités de prise en charge ou les détails des matériaux utilisés ;
- Manque de visibilité de l’offre : si certains opticiens disposent de présentoirs dédiés, ces derniers sont parfois peu mis en avant, accompagnés d’un étiquetage insuffisant ou inexistant. Les audioprothésistes, quant à eux, négligent parfois de présenter les produits du panier « 100 % santé ».
Au-delà des carences d'information, certaines pratiques visent à dissuader les consommateurs de choisir l'offre « 100 % santé »,
- soit par commentaires dévalorisants : les produits du dispositif sont qualifiés de « basiques » ou de « mauvaise qualité ». Des dentistes ont même évoqué une fiabilité limitée des soins, incitant les patients à opter pour des offres plus coûteuses.
- Soit par une stratégie de mise en retrait : en minimisant la visibilité de l’offre, certains professionnels favorisent la souscription de prestations non incluses dans le panier « 100 % santé ».
Plus grave, le dispositif est également la cible de réseaux criminels exploitant les remboursements « 100 % santé » à des fins frauduleuses :
- par démarchage abusif : des ventes illégales à domicile d’audioprothèses ont été constatées, mettant les consommateurs dans des situations préjudiciables tant sur le plan économique que sanitaire.
- par abus de faiblesse : les consommateurs manipulés se retrouvent équipés d'appareils non conformes, au détriment de leur santé.
La DGCCRF a collaboré avec l’Assurance Maladie pour lutter contre ces pratiques, ouvrant des procédures pénales et transmettant des signalements aux parquets. L’Afoc se portera partie civile le cas échéant dans l’intérêt collectif des consommateurs.
L’Afoc rappelle aux consommateurs l’importance d'exiger un devis détaillé avant toute prestation et met en garde contre les risques des ventes à domicile dans le domaine de l’audioprothèse.