Le Conseil constitutionnel vient de remettre en cause une avancée importante en matière de protection des consommateurs. Par une décision du 19 juin 2026, il a censuré les dispositions qui rendaient obligatoirement gratuits les frais bancaires liés au règlement d'une succession dans plusieurs situations particulièrement sensibles.
La loi du 13 mai 2025 avait pourtant instauré un dispositif destiné à mettre fin à des pratiques tarifaires souvent dénoncées comme injustifiées.
Ces dispositions constituaient une réponse attendue par de nombreuses familles confrontées à des frais parfois jugés disproportionnés, notamment dans des situations de grande vulnérabilité.
Le plafonnement demeure, mais la gratuité disparaît
Saisi par une banque dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a considéré que l'interdiction totale de facturer ces prestations portait une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle des établissements bancaires. En conséquence, les cas de gratuité ont été annulés.
En revanche, le Conseil a validé le principe du plafonnement des frais bancaires de succession. Les établissements restent donc soumis à une limite fixée à 1 % des avoirs bancaires du défunt, dans la limite du plafond réglementaire de 857 € en 2026.
La position de l’AFOC
L’AFOC regrette cette décision, qui constitue un recul pour les droits des familles et des consommateurs.
La possibilité de facturer des frais à l'occasion du décès d'un enfant mineur ou d'une succession simple soulève une question d'équité et d'humanité. Ces situations ne devraient pas devenir une source de revenus pour les établissements bancaires.