Droit au compte bancaire : ce qui change à partir du 13 juin

09 juin 2022
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À partir du 13 juin 2022, les personnes qui ont demandé l'ouverture d'un compte bancaire et qui n'ont pas obtenu de réponse dans les 15 jours suivant leur démarche pourront se tourner immédiatement vers la Banque de France en fournissant la preuve de la démarche entreprise (accusé de réception de la lettre recommandée adressée à l'établissement bancaire, récépissé de dépôt en main propre de la demande). Dans le délai d'un jour ouvré suivant sa saisie, celle-ci désignera d'office une banque proche de leur domicile. Dans les trois jours suivant sa désignation, cet établissement devra indiquer au client les documents nécessaires à l'ouverture du compte. Cette procédure est ouverte à toute personne résidant en France ou dans un État membre de l'Union européenne, à tout Français résidant à l'étranger.

L’AFOC salue cette réforme, l’ancienne procédure relevait de l’usine à gaz dans la mesure où il était parfois difficile, voire impossible, d’obtenir une attestation expresse de refus d’une banque sollicitée afin de saisir la Banque de France. De fait, peu de personne y avait recours. 

Il convient de noter que la procédure de droit au compte fonctionne tant pour un compte privé que pour un compte professionnel. Elle peut également s’appliquer aux personnes morales (sociétés, associations…) qui ne parviennent pas à se faire ouvrir un compte bancaire. Les demandeurs interdits bancaires, inscrits au fichier des incidents de crédit aux particuliers ou au fichier central des chèques, ou en situation de surendettement peuvent faire valoir ce droit.

La banque désignée doit fournir les services de base suivants :

  • ouverture, tenue et clôture du compte ;
  • délivrance à la demande de relevés d'identité bancaire ;
  • domiciliation de virements bancaires ;
  • envoi mensuel d'un relevé des opérations effectuées sur le compte ;
  • réalisation des opérations de caisse ;
  • encaissement de chèques et de virements bancaires ;
  • dépôts et retraits d'espèces au guichet de la banque ou à ses distributeurs automatiques ;
  • paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire ;
  • moyens de consultation à distance du solde du compte ;
  • carte bancaire dont chaque utilisation est autorisée par la banque ;
  • 2 formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services.

Il n’y a en revanche pas de chéquier, ni de possibilité de découvert autorisé, dans le cadre de ces services bancaires de base.

En pratique, le dossier d’ouverture de compte peut être déposé dans une succursale de la Banque de France ou directement en ligne : https://accueil.banque-france.fr/index.html#/accueil

 

Pour en savoir plus :