Dans une décision attendue du 29 août, le Conseil d'État vient d'annuler une partie du décret du 29 juillet 2023 qui permettait de louer des logements de 1,80 mètres sous plafond ou de moins de 2 mètres de large.
Cette décision, prise dans un contexte où l'accès au logement constitue une préoccupation majeure pour de nombreux citoyens, permet de protéger les locataires contre les augmentations excessives par rapport au marché local tout en préservant un certain équilibre pour les propriétaires bailleurs.
En vertu de cette réglementation, les propriétaires dans les communes désignées doivent se conformer à un plafond de loyer, déterminé par des observatoires locaux, qui prend en compte le type de logement et le secteur géographique. L'objectif est double :
Communiqué de presse
Aujourd’hui, le Conseil national de l’habitat (CNH) a rejeté le projet de loi présenté par le ministre du Logement Guillaume Kasbarian (23 voix contre, 14 abstentions et 10 voix pour).
Les associations de locataires (AFOC, CGL, CLCV, CNL, CSF) s’opposent à ce texte qui fait la chasse aux pauvres, récompense les maires hors-la-loi, favorise le clientélisme, et vend les logements sociaux en pleine crise de l’offre de logements.
La part du parc social des HLM considérée comme passoire thermique (étiquettes F et G) a fait l’objet d’une première estimation par l’agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) : elle est évaluée à 6 %, soit environ 300 000 logements. (Etude ancols décembre 2023). Pour rappel, ces logements ne peuvent être remis en location, amplifiant le phénomène de forte demande de logements sociaux.
L’Afoc a compilé les différentes mesures qui sont intervenues au 1er janvier 2024 entraînant des changements dans la vie des consommateurs et des locataires. Nous reviendrons prochainement sur certaines de ces mesures en fonction de leur déploiement et importance.
Un thermostat connecté permet d’ajuster au mieux la température de son logement, en fonction de la météo, de son absence ou non du logement, du ressenti...
Conséquence de la crise du logement, les étudiants peinent cette année, plus encore, à trouver un logement répondant à leurs besoins, à leur budget et à leur situation géographique, voire un logement tout court.
Les raisons de cette crise sont connues et multiples : la pénurie de logements tout d’abord, notamment sociaux ; le nombre de ménages en attente d’un logement social a atteint 2,42 millions fin 2022, un niveau qui n’a jamais été aussi élevé, mais qui n’emporte aucune réaction de l’exécutif susceptible de changer durablement la tendance actuelle.
Pour rappel, le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document qui doit être obligatoirement annexé au contrat de bail depuis 2007. Mais cette obligation ne vise que la signature du contrat de location et non sa reconduction tacite. La succession des reconductions pourra donc amener à ce que des locations aient un diagnostic énergétique de plus de 10 ans, durée maximale de sa validité. Pire, pour les locations dont le premier bail a été signé avant juillet 2007, puis reconduit de manière tacite par la suite, il peut n'y avoir eu aucun DPE remis au locataire.
Depuis le 1er avril 2023, les logements les plus énergivores doivent faire l’objet d’un audit énergétique en cas de vente. Ce document donnera au futur acquéreur des pistes de travaux de rénovation énergétique.
Rappel : le secteur immobilier est concerné par l’objectif de lutte contre les logements à forte consommation d’énergie. En effet, l’habitat représente 20 % des émissions de gaz à effet de serre en France, et on estime que près de 5 millions de logements sont considérés comme des « passoires thermiques » ; la plupart dans le secteur social.
Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, l’Agence Nationale pour l’Information sur le Logement (ANIL) et le Groupe SeLoger et leboncoin ont mis au point une « carte des loyers », permettant utilement de trouver le loyer d’un appartement ou d’une maison dans une commune donnée.
