Un impayé de loyer peut rapidement conduire à une procédure d’expulsion. Un décret publié le 6 août 2026 renforce la prévention en permettant d’intervenir plus tôt auprès des locataires en difficulté. Une évolution que l’AFOC considère comme positive, à condition que les moyens suivent.
Perte d’emploi, baisse de revenus, séparation, hausse des charges : les raisons pouvant conduire un ménage à ne plus pouvoir payer son loyer sont nombreuses. Lorsqu’un impayé apparaît, la dette peut rapidement s’accumuler et rendre la situation de plus en plus difficile à résoudre.
C’est précisément pour intervenir le plus tôt possible que le décret n° 2026-739 du 4 août 2026, publié au Journal officiel le 6 août, modifie les règles relatives au diagnostic social et financier (DSF). Le texte est entré en vigueur le 7 août 2026.
Agir dès le commandement de payer
La principale nouveauté réside dans l’anticipation du diagnostic social et financier.
Pour certaines procédures, notamment lorsque le bailleur est une personne physique ou une SCI familiale répondant aux conditions prévues par le décret, le diagnostic peut désormais être réalisé dès le stade du commandement de payer.
L’objectif est clair : ne pas attendre que la procédure d’expulsion soit déjà largement engagée pour examiner la situation du locataire.
Le diagnostic permet de mieux comprendre les difficultés rencontrées par le ménage, d’évaluer sa situation sociale et financière et d'identifier les solutions permettant, lorsque cela est possible, de favoriser son maintien dans le logement.
Le locataire au cœur du diagnostic
Le locataire n’est pas simplement un destinataire du diagnostic. Celui-ci est réalisé ou mis à jour en sa présence et doit être signé par lui. L’entretien permet notamment d’examiner sa situation, ses éventuelles difficultés particulières, sa capacité à se maintenir dans le logement et les démarches déjà entreprises.
Le diagnostic peut également être actualisé lorsque la situation du ménage évolue.
Cette possibilité est particulièrement importante car la situation financière d’un locataire peut changer entre le début de la procédure et l’audience : reprise d’activité, ouverture de droits sociaux, amélioration ou aggravation des ressources, reprise du paiement du loyer ou modification de la dette.
Une CCAPEX davantage mobilisée
Le décret renforce également le rôle de la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
Le diagnostic est transmis à cette commission dès sa réalisation et peut lui être transmis à nouveau lorsqu’il est actualisé.La CCAPEX peut, dans certaines situations, demander qu’un diagnostic soit réalisé ou mis à jour. Le représentant de l’État dans le département dispose également de cette possibilité dans le cadre de l’examen d’une demande de concours de la force publique.
Cette coordination doit permettre de mieux repérer les situations les plus fragiles et de mobiliser plus rapidement les dispositifs d’accompagnement.
Une avancée, mais pas une protection automatique contre l’expulsion
L’AFOC tient toutefois à rappeler un point essentiel : le diagnostic social et financier ne signifie pas que la procédure d’expulsion est automatiquement suspendue.
Le locataire reste tenu de payer son loyer et ses charges. Le diagnostic constitue avant tout un outil destiné à mieux connaître sa situation et à rechercher des solutions. C’est pourquoi un locataire confronté à un impayé ne doit surtout pas attendre. Répondre aux courriers, prendre contact avec son bailleur, accepter l’entretien avec le travailleur social chargé du diagnostic et se faire accompagner sont autant de démarches essentielles.
L’AFOC : « prévenir avant qu’il ne soit trop tard »
Pour l’AFOC, l’intervention précoce constitue une condition essentielle de la prévention des expulsions. Plus une dette locative s’accumule, plus il devient difficile de la résorber. À l’inverse, une intervention rapide peut permettre de mettre en place un plan d’apurement, de mobiliser les aides auxquelles le ménage peut prétendre ou de trouver une solution adaptée à sa situation.
Mais cette nouvelle organisation ne pourra être efficace que si les moyens humains et financiers sont au rendez-vous. Les travailleurs sociaux, les organismes chargés des diagnostics, les CAF, les services de l’État, les collectivités, les bailleurs et les associations doivent pouvoir travailler ensemble et intervenir rapidement.
Pour l’AFOC, la prévention des expulsions doit rester une priorité : derrière chaque dette locative, il y a une personne ou une famille qui risque de perdre son logement.