Le Conseil d'Etat scelle le sort des tarifs réglementés du gaz naturel
Saisi par l'Association Nationale des Opérateurs Détaillants en Energie (ANODE) qui souhaitait l'annulation du décret du 16 mai 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, le Conseil d'Etat, par sa décision du 19 juillet dernier, vient de sceller le sort des dits tarifs réglementés au motif que leur maintien serait contraire au droit européen et porterait atteinte à la libre concurrence.