Consommation

La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte empêche les fournisseurs d’énergie d’imposer le paiement de factures de plus de 14 mois de consommation maximum (article 224-11 du code de la consommation).

La loi dite « LTE » précise qu’aucune consommation d’électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de 14 mois au dernier relevé ou auto-relevé ne peut être facturée au consommateur.

Sachez qu’il n’existe que 5 signes officiellement reconnus par l'Institut national de l'origine et de la qualité. Pour qu’un professionnel obtienne l’apposition de l’un de ces signes, il faut que son produit réponde à des critères précis définis par un cahier des charges.

• PEUT-ON SE RÉTRACTER D’UN ACHAT EN MAGASIN ?

Non. Il ne concerne que les achats par internet, téléphone ou encore par correspondance (voie postale) sur catalogues papier. 

LA VENTE À DISTANCE, C’EST QUOI ? Il s’agit d’un achat effectué par internet, sur catalogue, par téléphone, téléachat, publipostage, SMS…  Si le produit que vous avez commandé sur internet dysfonctionne ou ne correspond pas à la description qui vous en a été donnée, vous avez la possibilité de faire jouer différentes garanties. Sachez que la garantie que vous allez choisir de mettre en œuvre va dépendre du temps qui s’est écoulé depuis votre commande.  

LA GARANTIE COMMERCIALE