Bureau Central de Tarification

16 juillet 2021
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Le bureau central de tarification (BCT) est un organisme paritaire composé de représentants de sociétés d’assurance et d’assurés. En cas de refus d’assurance, le BCT a le pouvoir de contraindre la compagnie désignée à proposer une assurance, moyennant une cotisation qu’il fixe. Cet organisme ne peut intervenir que pour les garanties dites obligatoires (responsabilité civile automobile, assurance construction, assurance des catastrophes naturelles, assurance de la responsabilité civile médicale, assurance de responsabilité civile des locataires, copropriétaires et syndicats de copropriété)