Consommation
Médiateur National de l'Énergie (MNE)
20 juillet 2021
Copie privée
20 juillet 2021
Comité Consultatif du Secteur Financier
20 juillet 2021
Bouygues Télécom
20 juillet 2021
ARCEP
20 juillet 2021
Fraude du chèque
16 juillet 2021
Comment obtenir le remboursement anticipé d'un voyage annulé ?
08 juillet 2021
La pandémie mondiale a contraint les agences de voyages à annuler les voyages souscrits par les consommateurs (voyages à forfait comme par exemple : vol + hébergement).
L'ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020, prise par le gouvernement, a permis aux agences de voyages de proposer de manière exceptionnelle des avoirs valables 18 mois à la place des remboursements habituellement prévus par le cadre juridique général (article L. 211-14 du code du tourisme) et ce, pour les voyages entre le 1er mars et le 15 septembre 2020.
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