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La garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés sont des garanties prévues par la loi destinée à contraindre le vendeur à remédier au défaut d’un produit. |
LA VENTE À DISTANCE, C’EST QUOI ? Il s’agit d’un achat effectué par internet, sur catalogue, par téléphone, téléachat, publipostage, SMS… Si le produit que vous avez commandé sur internet dysfonctionne ou ne correspond pas à la description qui vous en a été donnée, vous avez la possibilité de faire jouer différentes garanties. Sachez que la garantie que vous allez choisir de mettre en œuvre va dépendre du temps qui s’est écoulé depuis votre commande.
LA GARANTIE COMMERCIALE
Alors qu'un décret censé encadrer les modalités du démarchage téléphonique est en cours de consultation au Conseil national de la consommation, l'ADEIC, l'AFOC, l'ALLDC, la CSF, le CNAFAL, la CNAFC, la CLCV, Familles de France, Familles Rurales, INDECOSA-CGT, l'UFC-Que Choisir et l'Unaf dénoncent un « effet d'annonce » du Gouvernement.
La 5G s'appuie sur de nouvelles fréquences plus élevées que celles utilisées actuellement pour la 4G, la 3G et la 2G, en particulier les fréquences entre 3,4 et 3,8 GHz, mais aussi les bandes millimétriques (au-dessus de 24 GHz) pour répondre à des besoins croissants de capacité et de latence réduite.
De plus en plus d'offres apparaissent sur Internet pour gagner des produits ou les proposer aux consommateurs à un prix très intéressant. Mais attention, dans les conditions générales de l'offre, peut se cacher un abonnement avec prélèvements mensuels.
Un abonnement caché…
Bien souvent, les consommateurs souscrivent à un abonnement internet à la suite d’un démarchage à domicile ou téléphonique. Il s’agit de procédés par lesquels un vendeur se déplace à votre domicile ou vous contacte par téléphone pour vendre un bien ou un service.
Suite à la pétition commune lancée par l'ADEIC, l'AFOC, l'ALLDC, la CSF, le CNAFAL, la CLCV, Familles rurales, l'UFC-Que Choisir et l'UNAF courant janvier : « Dites non au démarchage téléphonique ! », l'AFOC prend acte de la volonté des pouvoirs publics d'avancer sur ce dossier.
Les associations de consommateurs lancent une pétition Alors que l'Assemblée nationale va prochainement discuter, en deuxième lecture, d'une proposition de loi sur le démarchage téléphonique, l'ADEIC, l'AFOC, l'ALLDC, la CSF, le CNAFAL, la CLCV, Familles rurales, l'UFC-Que Choisir et l'UNAF, tirant les conséquences de l'exaspération des consommateurs et des litiges issus des appels commerciaux non désirés, s'unissent et lancent une pétition « démarchage téléphonique : interdisons le fléau ».
L'AFOC salue l'activité de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) en matière de lutte contre les sollicitations téléphoniques non désirées et les fraudes aux numéros surtaxés, conduisant à des sanctions à l'encontre de 50 entreprises pour non respect du dispositif Bloctel et à 18 procès-verbaux à l'encontre d'opérateurs de numéros surtaxés.
