22 décembre 2021
Peut-on résilier son contrat en cas d'augmentation du prix de l'électricité ou du gaz ou de déménagement ?
Energie

-  Lors de changements de prix : oui, la loi autorise l'abonné à résilier son contrat et ce sans pénalité si le fournisseur change ses conditions contractuelles. Ainsi, si le fournisseur d'électricité ou de gaz prévoit de faire évoluer ses prix, il est tenu d'en informer ses clients au moins 1 mois avant l'application de ces changements. Le client dispose alors d'un délai maximal de 3 mois (à compter de l'annonce du fournisseur) pour résilier son contrat sans pénalité.

Attention, le fournisseur n'est pas tenu de respecter cette procédure si ces modifications sont imposées par la réglementation (par exemple en cas d'évolution des tarifs réglementés ou si les prix du fournisseur sont indexés sur les tarifs réglementés).

-  En cas de déménagement : oui également, le contrat de fourniture d'énergie peut être résilié sans frais pour cause de déménagement, avant de quitter les lieux, en indiquant la date de départ. La résiliation prendra effet à cette date. La demande de résiliation peut être effectuée jusqu'à 30 jours à l'avance. Par contre, en cas d'oubli, le paiement de l'abonnement et de l'énergie consommée est dû, y compris pour la période postérieure au départ.



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