10 novembre 2021
La garantie légale de conformité bientôt étendue aux contenus et services numériques
Consommation

A compter du 1er janvier 2022, de nouvelles mesures renforcent la protection des consommateurs en étendant la garantie légale de conformité aux produits et services numériques (abonnement à une chaîne numérique, achat d'un jeu vidéo en ligne, location d'un film en ligne…).

Elles s'appliqueront également aux relations contractuelles des consommateurs avec les opérateurs de réseaux sociaux. Pour mémoire, on rappellera que la garantie légale de conformité prévoit qu'un produit ou un service acheté doit être conforme à l'usage attendu et à la description du vendeur.Actuellement, la garantie légale de conformité s'applique aux biens physiques (neufs ou d'occasion) et aux contrats de vente.

À partir du 1er janvier 2022, cette garantie sera étendue à tous contenus et services numériques :applications mobiles, abonnement à une chaîne numérique , abonnement à une radio numérique, services de vidéo à la demande (VOD) pour l'achat ou la location de films en ligne, achat d'un jeu vidéo en ligne.

De plus, de nouveaux droits spécifiques s'appliqueront aux éléments numériques internes fournis (logiciels) ou qui sont essentiels au bon fonctionnement de certains biens connectés :
-  la fourniture des mises à jour logicielles nécessaires au maintien de la conformité du bien (smartphone, montre connectée, appareil électro-ménager connecté...) ;
-  la possibilité pour le consommateur de refuser des modifications ultérieures des éléments numériques, par exemple les améliorations logicielles allant au-delà de ce qui est prévu au contrat et de ce qui est nécessaire pour assurer la conformité du bien (sécurité, maintenance...).
-  la récupération des contenus utilisés en cas de résolution du contrat.

Le vendeur devra informer le consommateur sur la durée pendant laquelle le fabricant s'engage à fournir des mises à jour.

Comme pour les autres biens, en cas de défaut de conformité d'un bien numérique, les consommateurs concernés pourront demander, dans les 2 ans suivant l'achat, la réparation ou le remplacement du produit (smartphone, tablette ou appareil de domotique). Cette réparation ou ce remplacement devra être effectué par le vendeur, sans frais ni inconvénient majeur pour le consommateur et dans un délai raisonnable, pas plus de 30 jours. À défaut, le consommateur pourra obtenir une réduction du prix ou le remboursement du prix payé contre la restitution du bien. Pour les contrats de fourniture de contenus et de services numériques, la durée de la garantie légale est fixée ainsi : • 2 ans pour une fourniture unique de contenus numériques (téléchargement d'un fichier, achat d'un film sur une plateforme) ; • égale à la durée de l'abonnement dans le cas d'un service continu (abonnement à une radio numérique en streaming).

La mise en conformité du contenu ou service numérique défectueux devra être faite, gratuitement, dans un délai de 30 jours. À défaut, le consommateur pourra obtenir une ristourne ou la possibilité de résilier son contrat.

Attention, la garantie légale de conformité ne s'applique pas aux jeux d'argent et de hasard, aux services financiers ou aux documents administratifs.

Textes de loi et références
-  Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques
-  Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques

Source : Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)



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