8 juillet 2021
Comment obtenir le remboursement anticipé d'un voyage annulé ?
Tourisme et voyages

La pandémie mondiale a contraint les agences de voyages à annuler les voyages souscrits par les consommateurs (voyages à forfait comme par exemple : vol + hébergement).

L'ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020, prise par le gouvernement, a permis aux agences de voyages de proposer de manière exceptionnelle des avoirs valables 18 mois à la place des remboursements habituellement prévus par le cadre juridique général (article L. 211-14 du code du tourisme) et ce, pour les voyages entre le 1er mars et le 15 septembre 2020.

Toutefois, une commission a été créée afin de venir en aide aux voyageurs rencontrant des difficultés financières et souhaitant un remboursement anticipé à la place d'un avoir. Elle est composée à parité de représentants du monde consumériste et de ceux des professionnels. La Médiation du Tourisme et Voyage (MTV) s'assure de la gestion technique des réclamations.

La commission traite les demandes de remboursement anticipés concernant les voyages à forfait (ex : réservation de vol + hébergement) ou un service de voyages autre qu'un transport sec (ex : hébergement, location de voiture, concerts, visites guidées…) auprès d'un professionnel du tourisme français (physique, c'est-à-dire en agence, ou en ligne) :
-  dont le séjour a été résolu (annulé) entre le 1er mars et le 15 septembre 2020 du fait des conséquences de la crise de la covid-19,
-  ayant reçu un avoir correspondant aux fonds versés au professionnel du tourisme,
-  n'ayant pas encore utilisé cet avoir pour l'achat d'un nouveau séjour ou d'une prestation de service de voyage.

Attention : les vols secs ne sont pas concernés par les dispositions spéciales de l'ordonnance. Le règlement européen n° 261/2004 s'applique ; le voyageur est en droit d'exiger un remboursement.

Pour se voir rembourser de façon anticipée, les personnes saisissant la commission paritaire doivent justifier d'au moins une des conditions suivantes :
-  une dégradation de la situation financière,
-  une mutation professionnelle à l'étranger,
-  une maternité avec avis médical d'interdiction de voyager,
-  un décès de l'un des participants,
-  un risque lié à la dégradation de son état de santé. La Commission peut être saisie depuis le 31 août 2020, dans le cadre d'un voyage à forfait résolu (annulé) entre le 1er mars et le 15 septembre 2020 du fait des conséquences de la crise de la covid-19, via le formulaire dédié suivant : http://bit.ly/Formulaire-Commission-remboursement-avoirscovid.

La commission indique avoir pour objectif de traiter les dossiers reçus au plus tard 3 semaines après la saisine du consommateur. Le professionnel qui a délivré un avoir et le consommateur sont directement tenus informés de la décision de l'avis de la commission.


Pour en savoir plus :
-  Article INC « Coronavirus (Covid-19) : des avoirs pour les voyages et séjours annulés »
-  Article INC « Coronavirus (Covid-19) : Quels sont vos droits en cas d'annulation d'un voyage ? »
-  Fiche pratique INC « Voyage à forfait, prestation de voyage liée : quels sont vos droits ? »
-  Fiche pratique INC « Voyager en avion : vos droits »



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