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Logement
17 mars 2005 Ventes à la découpe : il était urgent de renforcer les droits des locataires
Depuis ces derniers mois le phénomène des ventes par lots a pris une ampleur considérable : il devenait donc urgent d'agir dans l'intérêt d'un nombre croissant de locataires. Le nouveau texte adopté le 16 mars en Commission nationale de concertation (CNC) apporte sur ce point des garanties plus fortes que le texte de 1998. Il est d'application immédiate afin de répondre aux préoccupations des locataires concernés. Ainsi :
Les signataires demandent que des sanctions fiscales et professionnelles soient appliquées en cas de non-respect du présent accord. Concernant l'annexe de cet accord, nous souhaitons que des groupes de travail se réunissent sur chacun des thèmes suivants : opérations d'achat en vue de la revente, cession ou revente de logements occupés non-soumis à l'accord, obtention de conditions plus avantageuses d'acquisition pour les locataires et ce, avec un calendrier précis. Cependant, cet accord, qui relève des relations locataire-bailleur, ne concerne pas des questions de fond appartenant au domaine législatif et réglementaire :
Nous rappelons que cet accord s'appliquera pour une année et qu'il pourra donc être dénoncé par les signataires si aucune loi ne vient répondre à nos préoccupations. Communiqué de presse commun : AFOC - CLCV (organisations signataires du nouvel accord collectif sur la vente à la découpe) Télécharger l'Accord ![]() accord - Accord vente à la déocupe |
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ASSOCIATION FORCE
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