Par Martine DEROBERT- Secrétaire Générale de l'AFOC
27 novembre 2017
Plaidoyer pour les associations de consommateurs, dernières digues à la dérégulation libérale en matière de consommation

Nouvelle économie, nouveaux modes de consommation, nouveau business, nouveaux litiges, nouvelles arnaques… En matière de consommation, tout évolue vite, très vite, du modèle économique des entreprises aux comportements des consommateurs, à l'exception regrettable du Droit de la consommation qui lui peine à s'adapter sous la pression des lobbys.

Face à la mondialisation de l'économie et à la libéralisation du commerce qui mettent à mal notre cadre juridique et rendent nos textes du Droit de la consommation obsolètes ou inopérants pour gérer les grandes transitions en cours (économiques, numériques, environnementales, sociales…) mais aussi pour en neutraliser les effets négatifs sur la protection de consommateurs, les associations de consommateurs sont en première ligne…

Sans doute font-elles également partie des dernières digues aux dérives du « libre échange », au nom et sous couvert duquel, dans notre économie de marché, tout deviendrait permis selon l'adage du « renard libre dans un poulailler libre ».

« Laisser faire, laisser passer, le monde va de lui-même… » Mais au profit de qui ?

Dans un contexte de profondes mutations, et sous l'influence du Droit communautaire, de la déjudiciarisation de l'économie, de l'émergence de la softlow (Droit souple) et de la médiation, les associations consuméristes sont les acteurs indispensables pour assurer la protection et la défense des intérêts collectifs des consommateurs.

Elles sont aussi des acteurs de la confiance et de la croissance car c'est sur le consommateur aujourd'hui que repose plus de la moitié du PIB français. Ne nous dit-on pas que la confiance est ce qui soutient la consommation et la consommation ce qui soutient la croissance ? Comment la notion de confiance, indicateur fondamental si souvent cité pour les investisseurs, ne le serait-elle pas plus encore pour les consommateurs ? A cet égard, un euro d'argent public versé à une association de défense des consommateurs est un euro bien dépensé par l'État. Pas de déperdition en route, cet euro d'argent public est directement utile à tous et particulièrement à ceux de nos concitoyens qui en ont le plus besoin. Pourquoi alors chercher à réduire leurs actions - voire leur existence- en asséchant année après année leurs moyens financiers ?

A l'heure où les juridictions de proximité ont été supprimées et où les tribunaux sont saturés, leur utilité s'éprouve au quotidien et en proximité sur tout le territoire à travers l'information, le conseil et l'accompagnement qu'elles apportent aux consommateurs dans la résolution amiable de leurs litiges avec les professionnels.

Une utilité également reconnue par le travail qu'elles effectuent au sein des instances de régulations économiques, locales ou nationales, où se définissent, en parallèle de la loi et des règlements, les adaptations nécessaires à une régulation plus équilibrée entre intérêts des professionnels et protection des consommateurs.

Parce que le consumérisme et la consommation touchent tous les secteurs de la vie quotidienne, du logement à l'alimentation, il nous faut réfléchir à ce que suppose l'idée selon laquelle le modèle consumériste français ne serait pas assez concentré pour être efficace. Oui, la France a une particularité, celle d'avoir 15 associations de consommateurs agréées. Certains considèrent que c'est trop et que le financement public qui leur est consacré pourrait être « rationalisé » en en limitant le nombre, mais qu'est-ce que 15 associations au regard de 66 millions de consommateurs ?

Rappelons que les subventions publiques qui leur sont allouées ne représentent qu'une partie de leur budget, les cotisations de leurs membres restant leur principale ressource, mais qu'elles leur sont indispensables pour s'affranchir de toute dépendance ou collusion avec le secteur marchand. A ce titre, il apparait indispensable qu'au-delà de la sensibilité et la diversité de chacune de nos associations, les 3 grandes familles du monde consumériste (libérales, familiales, sociales) demeurent représentées afin de couvrir sur tout le territoire l'ensemble de la problématique de la protection des consommateurs et des enjeux de la consommation. A l'AFOC, nous avons une sensibilité particulière envers le consommateur salarié, en particulier lorsque l'on parle de pouvoir d'achat et de structure de prix.

Devons-nous, pour avoir le droit de le représenter, exiger des niveaux de cotisations que seuls les plus aisés pourraient acquitter ? Notre finalité, qui est de faire respecter les droits de tous, pourrait-elle rester à but non lucratif sans un subventionnement de l'Etat ? Devons-nous, pour exister, revoir notre positionnement et suivre le modèle de ceux qui clament à l'unisson « qu'hors concurrence, point de salut » et prônent la recherche systématique du prix le plus bas, quelles que soient les conditions de production et de commercialisation des biens et services ? Ou pourrons-nous encore dans l'avenir, dans l'intérêt bien compris du consommateur qui est aussi un citoyen et bien souvent un salarié, continuer à nous affranchir du prêt-à-penser ambiant et défendre le principe d'un « prix juste » permettant au plus grand nombre d'avoir accès aux produits et services à un prix abordable tout en revendiquant le maintien de l'activité et de l'emploi en France ?

Couper court à ce débat, révélateur des différences de sensibilités entre associations, sous couvert d'une maitrise de la dépense publique, serait un déni de démocratie. Aucune réforme de l'organisation du monde consumériste ne devrait et ne saurait avoir pour objet d'imposer une orientation ou un modèle unique aux associations. Il en va de la liberté associative comme du droit pour les associations de se déterminer par elle-même et de défendre les intérêts de leurs adhérents.

Il en va de même concernant les moyens d'action utilisés par les unes ou les autres dans le cadre de la défense de l'intérêt collectif des consommateurs. Action de groupe ou règlements amiables des litiges ? Pour l'AFOC, l'Action de groupe est une arme de régulation - voir de dissuasion- des pratiques frauduleuses manifestes d'une entreprise ou d'un secteur donné. Si besoin, il faut savoir l'utiliser, et les récents scandales en matière de sécurité alimentaire ou encore de santé montrent la pertinence de ce nouvel outil juridique, mais encore faut-il, pour qu'il garde sa pertinence, l'utiliser à bon escient et avec discernement… Combien d'Action de groupe ont été jugées recevables à ce jour ? Très peu … En outre, est-il de notre rôle de nous substituer à l'action de l'Etat, garant de la protection et de la sécurité du consommateur comme du respect des lois, en la matière ? Cela mérite d'être réfléchi…

A l'AFOC, nous privilégions la régulation et le règlement amiable des litiges de consommation courante par la médiation, la concertation, l'intervention directe auprès des entreprises car c'est ce qu'attendent dans la grande majorité des cas les consommateurs : Un règlement efficace et rapide de leurs litiges et pas nécessairement une mise au pilori de l'entreprise X ou Y avec ses incidences sur l'économie d'un territoire et les problèmes d'emplois à la clé. Nous réglons 80% des contentieux dont nous sommes saisis à l'amiable. Devrions-nous être pénalisés pour ne pas faire assez de buzz et de gesticulation médiatique ?

Plus sérieusement, est-il souhaitable d'aller vers une judiciarisation des relations contractuelles entre consommateurs et professionnels sur le modèle anglo-saxon ? Cela serait-il profitable aux consommateurs ? Rien de moins sur…

Vouloir imposer un concept d'action consumériste se limitant au règlement des litiges par le recours à des procédures juridiques, toujours aléatoires, menace très sérieusement l'existence du réseau associatif de proximité, qui lui est directement en lien avec les consommateurs, et porte, à contre-courant du repli sur soi et de l'individualisme, des valeurs de solidarité et d'assistance envers tous ceux qui n'ont pas les moyens, principalement financiers, d'agir autrement pour faire respecter leurs droits.

De même, faut-il professionnaliser à outrance, comme certains le demandent, les structures associatives consuméristes, avec le risque qu'elles instaurent une relation « client/fournisseur » avec le consommateur ? Du professionnalisme, de la technicité, il en faut, de plus en plus, et nos associations n'en manquent pas, mais au-delà de l'accompagnement du consommateur, ce qui est peut-être le plus important pour notre société aujourd'hui, c'est l'implication du citoyen au service du citoyen. Nos associations n'ont pas vocation à être des entreprises marchandes et ne doivent pas le devenir. Elles doivent rester citoyennes.

Les professionnels et les politiques arguent souvent que les consommateurs sont irrationnels, ne comprennent pas les informations qu'on leur donne, qu'il faut faire les choix à leur place. C'est faux. Le consommateur, c'est vous, moi, c'est le citoyen. Le consommateur est multiple, sur sollicité, parfois manipulé, parfois pris en otage, souvent placé devant des choix qui sont plus que relatifs mais il est éminemment respectable. Face aux nouvelles « pratiques » et aux nouveaux modes de consommation, liées notamment au numérique, à l'émergence de nouveaux types d'entreprises avec de nouveaux modèles de relations contractuelles, il est souvent isolé et plus souvent encore, désarmé.

Notre mission est de faire en sorte qu'il soit avisé, éclairé, sécurisé et en capacité de faire valoir ses choix mais aussi ses droits face à des professionnels qui eux disposent de moyens (juridiques et financiers) sans commune mesure avec ceux dont disposent le consommateur. Cette mission d'intérêt général, nous l'effectuons de manière bénévole conformément aux principes qui fondent notre engagement associatif et social : un engagement citoyen au service des citoyens pour que les droits de chacun soient respectés.

C'est la loi du genre et notre raison d'être aussi…mais cela ne peut se faire sans un soutien financier de l'Etat, ni une profonde réflexion de notre société sur ce que signifie, dans le monde d'aujourd'hui, le concept d'intérêt général.



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