Le conseil d'administration de ConsoFrance réuni ce jour dénonce les insuffisances du projet d'arrêté sur les prestations des syndics de copropriété : une nouvelle fois, les propositions des associations de consommateurs n'ont pas été entendues.

Ainsi, ne figure dans le texte aucune définition des prestations de gestion courante, qui ne doivent pas donner lieu à une facturation supplémentaire. Le texte introduit en outre une notion « d'archive utile » totalement arbitraire : au-delà de deux ans, les syndics de copropriété ne seront plus tenus de conserver l'ensemble des archives.

Conclusion : le texte ne mettra pas fin aux pratiques abusives et générera des difficultés d'interprétation.

ConsoFrance demande donc aux pouvoirs publics de revoir leur copie.

Le bureau exécutif de ConsoFrance :

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Patrice BOUILLON : 06.74.74.91.32

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ConsoFrance

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