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6 octobre 2008 Pouvoir d'achat : les 22 propositions de ConsoFrance
I] Informer les consommateurs 1 - Mettre en place un dispositif de suivi de la formation et de l'affichage des prix. 2 - Imposer la publicité des condamnations et infractions relevées par un affichage obligatoire dans le magasin. 3 - Rendre obligatoire dans les commerces l'affichage des 10 prestations les plus couramment proposées. 4 - Pendant les périodes et dans les zones touristiques, imposer un double affichage des prix en cours et de ceux appliqués hors saison. 5 - Développer les services d'information sur les prix à l'instar du prix des carburants. 6 - Obliger les créanciers à informer obligatoirement et au préalable les consommateurs des montants prélevés de façon occasionnelle. 7 - Rendre obligatoire l'affichage des commissions des agents immobiliers. II] Agir sur les prix 8 - Imposer un blocage des prix des produits de première nécessité. 9 - Généraliser la TVA à 5,5% sur les produits de première nécessité. 10 - Remplacer la TVA par une taxe forfaitaire pour les produits pétroliers. 11 - Maintenir les tarifs réglementés de l'électricité et du gaz pour les particuliers au-delà de l'échéance 2010. 12 - Développer l'offre locative sociale pour tous. 13 - Revaloriser fortement les aides à la pierre et l'aide personnalisée au logement. 14 - Encadrer les loyers dans le secteur privé, notamment à la relocation. 15 - Bloquer les loyers dans les logements sociaux. 16 - Dans les services sous contrat, obliger à faire bénéficier aux " déjà " clients qui le demandent des prix et conditions offerts aux nouveaux clients. 17 - Interdire les prix ou taux d'appel sur quelques mois dans des contrats qui engagent les consommateurs à moyen et long terme. III] Lutter contre les surfacturations et les pratiques répréhensibles 18 - Mettre en place une action collective à la française. 19 - Interdire, dans les contrats, les commissions " sanctions " et les pénalités qui n'ont pas de base législative ou réglementaire. 20 - Mettre en place la gratuité des appels vers les services après-vente ou d'assistance technique. 21 - Encadrer la tarification des appels vers les services publics. 22 - Veiller à l'application des sanctions en cas de ventes liées et de ventes forcées. |
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ASSOCIATION FORCE
OUVRIÈRE CONSOMMATEURS 141, Avenue du Maine - 75014
Paris - Tél: 01 40 52 85 85 - Fax: 01 40 52 85 86 -
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