6 octobre 2008
Pouvoir d'achat : les 22 propositions de ConsoFrance

I] Informer les consommateurs

1 - Mettre en place un dispositif de suivi de la formation et de l'affichage des prix.

2 - Imposer la publicité des condamnations et infractions relevées par un affichage obligatoire dans le magasin.

3 - Rendre obligatoire dans les commerces l'affichage des 10 prestations les plus couramment proposées.

4 - Pendant les périodes et dans les zones touristiques, imposer un double affichage des prix en cours et de ceux appliqués hors saison.

5 - Développer les services d'information sur les prix à l'instar du prix des carburants.

6 - Obliger les créanciers à informer obligatoirement et au préalable les consommateurs des montants prélevés de façon occasionnelle.

7 - Rendre obligatoire l'affichage des commissions des agents immobiliers.

II] Agir sur les prix

8 - Imposer un blocage des prix des produits de première nécessité.

9 - Généraliser la TVA à 5,5% sur les produits de première nécessité.

10 - Remplacer la TVA par une taxe forfaitaire pour les produits pétroliers.

11 - Maintenir les tarifs réglementés de l'électricité et du gaz pour les particuliers au-delà de l'échéance 2010.

12 - Développer l'offre locative sociale pour tous.

13 - Revaloriser fortement les aides à la pierre et l'aide personnalisée au logement.

14 - Encadrer les loyers dans le secteur privé, notamment à la relocation.

15 - Bloquer les loyers dans les logements sociaux.

16 - Dans les services sous contrat, obliger à faire bénéficier aux " déjà " clients qui le demandent des prix et conditions offerts aux nouveaux clients.

17 - Interdire les prix ou taux d'appel sur quelques mois dans des contrats qui engagent les consommateurs à moyen et long terme.

III] Lutter contre les surfacturations et les pratiques répréhensibles

18 - Mettre en place une action collective à la française.

19 - Interdire, dans les contrats, les commissions " sanctions " et les pénalités qui n'ont pas de base législative ou réglementaire.

20 - Mettre en place la gratuité des appels vers les services après-vente ou d'assistance technique.

21 - Encadrer la tarification des appels vers les services publics.

22 - Veiller à l'application des sanctions en cas de ventes liées et de ventes forcées.



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